A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 80.1 Versions de la disposition

2021-07-28

80.1. Pour les mandats confiés à compter du 28 juillet 2021, l’avocat qui rend des services dans une région ou une localité desservie de façon itinérante dans le district judiciaire d’Abitibi ou de Mingan reçoit, outre l’augmentation de ses honoraires conformément à l’article 15, un montant de 25 $ par dossier qu’il termine.

Cette mesure prend fin le 30 septembre 2022 ou à toute date antérieure, sur décision du ministre de la Justice. Dans ce dernier cas, la date de fin est fixée au 30e jour qui suit la transmission par le ministre d’un avis écrit au Barreau du Québec et à la Commission des services juridiques.

Décision 2021-07-15, a. 9.